Pourquoi un pacte d'associés ?

le 26/10/2017 à 17h28

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Ce qu'il faut retenir

- Le pacte d'associé complète les statuts tout en préservant la confidentialité de certaines clauses (consultable par les seuls signataires).

- Les dispositions du pacte ne sont opposables qu'aux associés qui y sont parties.

- La modification du pacte requiert  le consentement unanime des associés signataires.

- Les dispositions statutaires priment sur les dispositions du pacte d'associés.

- Les associés peuvent prévoir dans le pacte toute clause qu'ils jugent utile (liberté totale à condition de ne pas contredire les statuts).

- Clauses les plus courantes : agrément d'un nouvel associé, inaliénabilité (impossibilité de vente des titres pendant une certaine durée), préemption (les signataires sont prioritaires en cas de cession de parts), accord unanime pour certaines décisions, non concurrence, rémunération des dirigeants…

- Le pacte d'associés stipule une durée, il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

 

Entrepreneurs, ne négligez pas le pacte d'associés lors de la création de votre société !

Cet acte extra-statutaire fixe les règles relatives au fonctionnement de la société et aux relations entre les associés : il est à ce titre un puissant outil pour anticiper et traiter les conflits en cours de vie sociale. Pour y voir plus clair, LegalVision revient aujourd'hui avec vous sur l'utilité de ce contrat passé entre les associés : suivez le guide !

 

Le pacte d'associés ou d'actionnaires : un outil pour compléter efficacement les statuts

Le pacte d'associés (on le nomme aussi pacte d'actionnaires, s'il est conclu dans le cadre d'une société par actions comme la SA) est un acte juridique passé entre la totalité des associés ou seulement certains d'entre eux, et ce parallèlement aux statuts sociaux. Il a pour rôle de compléter ces derniers, en définissant les grandes règles de l'organisation de la société et des rapports entre les associés. Certaines dispositions peuvent être très spécifiques, comme par exemple celles relatives aux mouvements de titres. Le pacte d'associés permet de regrouper ces règles additionnelles afin de compléter les statuts de la société.

Comme tout contrat, le pacte d'associés devra stipuler une durée : il sera soit à durée déterminée (en prenant fin par un événement, à une date précise ou à l'écoulement d'un délai), soit à durée indéterminée (les parties pourront alors chacune le résilier unilatéralement). Le pacte peut également prévoir d'autres causes d'extinction du contrat, par exemple en cas d'exclusion d'un signataire.

 

A quoi sert le pacte d'associés face aux statuts ?

On l'a vu, le pacte d'associés permet de compléter les statuts. Au premier abord, il permet de ne pas écrire des statuts à rallonge. Mais d'autres raisons expliquent son utilisation fréquente.

Il est en effet un gage de confidentialité : si les dispositions des statuts sont rendues publiques, ce n'est pas le cas de celles du pacte. Le pacte reste secret et consultable seulement par ses signataires : il est donc possible d'y inscrire des informations confidentielles. Le corollaire est que les dispositions du pacte ne sont opposables qu'aux associés qui y sont parties : il ne sera pas opposable aux associés n'y ayant pas participé.

Attention cependant, l'utilisation d'un pacte d'associés peut s'avérer dans certains cas peu aisée, notamment quand il sera question d'en modifier les dispositions : comme tout contrat classique, la modification du pacte requerra le consentement unanime des associés signataires, alors que la modification des statuts est en général votée à une majorité qualifiée (prévue légalement ou statutairement). Cela dit, la rédaction d'un avenant à un contrat reste une procédure moins lourde qu'une modification statutaire, qui entraîne elle une obligation de publication dans un JAL et le dépôt de documents au greffe...

Il ne faut pas non plus oublier que les dispositions statutaires priment nécessairement sur les dispositions du pacte d'associés.

 

Quelles clauses dans mon pacte d'associés ?

Ici, la liberté contractuelle règne ! Les associés peuvent donner libre cours à leurs envies et aspirations et peuvent prévoir toute clause qu'ils jugent utile (quant à la répartition du pouvoir au sein de la société par exemple)... sous réserve de ne pas contredire les statuts.

Il existe des clauses classiquement utilisées dans les pactes d'associés. Certaines sont relatives aux cessions de titres sociaux : ainsi, si la clause d'agrément vise à subordonner les cessions d'un signataire à l'accord préalable des autres signataires, la clause d'inaliénabilité permet elle d'interdire aux signataires de vendre leurs titres pendant une durée déterminée. Une clause de préemption peut également être prévue : elle contraint un associé signataire souhaitant vendre ses titres à les proposer en priorité aux autres signataires.

D'autres clauses peuvent avoir trait à la prise de décisions collectives. Par exemple, la clause d'accord unanime vise à prévoir que certaines décisions (celles-ci devant être explicitées au sein de la clause) nécessiteront obligatoirement une décision unanime des signataires.

De nombreuses autres clauses sont également possibles : clause de non-concurrence, clauses relatives à la rémunération des dirigeants...

 

Attention au travail rédactionnel ! Un pacte d'associés efficace est un pacte bien pensé et bien écrit. Les dispositions se doivent d'être claires et d'envisager tous les conflits potentiels entre associés pour ne pas voir le fonctionnement de la société paralysé. Il est à ce titre opportun de se faire aider par des professionnels du droit, comme les juristes de LegalVision.

 

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