Intérêt du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.) a été initié en 2004 pour aider les jeunes entreprises investissant dans des dépenses de recherche et développement (R&D) à hauteur d'au moins 15 % de leurs dépenses déductibles.

Les J.E.I. bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux ainsi que de charges sociales.

 

Critères

Pour bénéficier de ce statut, certains critères doivent être remplis.

-      Employer moins de 250 salariés et ne pas dépasser un chiffre d'affaires de 50 M€ ou un total de bilan de 43 M€.

-      Avoir une ancienneté inférieure à 8 ans.

-      Etre une société nouvelle à l'exclusion d'une création consécutive à une reprise d'activité, à une extension d'activité ou à une restructuration.

-      Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l'exercice.

-      Le capital doit être détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ou d'autres J.E.I.  ou des sociétés d'investissement ou des associations ou fondations reconues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement.

-      L'entreprise a été créée avant le 31 décembre 2022 et la demande du statut J.E.I. est effectuée dans les 9 premiers mois de son activité.

 

Avantages fiscaux

Exonération de l'impôt sur les bénéfices ou de l'impôt sur le revenu à 100 % pendant le premier exercice et ensuite de 50 % sur l'exercice suivant. Cette exonération est cumulable avec le Crédit d'Impôt recherche (CIR) mais pas avec les exonérations d'entreprises nouvelles, ZFU...


Les JEI bénéficient aussi d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de taxe foncière pendant une durée de sept ans avec l'accord des collectivités locales.

 

Avantages sociaux

Les JEI sont exonérées pendant 7 ans de cotisations sociales patronales pour les salaires versés aux chercheurs, aux techniciens, aux gestionnaires de projet R&D, aux juristes chargés de la protection industrielle, au personnel affecté aux travaux de recherche et aux mandataires sociaux participant à la R&D. Toutes ces personnes doivent consacrer au moins 50 % de leur temps à la R&D.

L'entreprise doit être à jour de ses cotisations pour bénéficier de ces exonérations.

Il existe une double limite d'exonération :

- rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois ;

- cotisation annuelle par établissement limitée à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Certaines charges sociales ne sont pas exonérées comme les cotisations salariales, les cotisations accident du travail, la CSG, la CRDS, le forfait social…

 

Pour en savoir plus, consultez le site des impots

 

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