Les avantages de la SAS

le 16/03/2012 à 21h25

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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite LME, a introduit quelques modifications aux règles applicables à la SAS (et à la SASU) rendant celle-ci très attractive avec la liberté donnée en termes de règles d’organisation et de fonctionnement conjuguées aux faibles contraintes imposées.

A côté de la SARL (EURL) et de la SA, la SAS a de quoi séduire. Elle offre à la fois toutes les garanties de la SA pour les investisseurs, mais la souplesse de sa structure la rapproche de la SARL grâce à l’absence de capital minimum et de commissaire aux comptes (pour les sociétés ne dépassant deux des seuils suivants : 1 M€ de total bilan, 2 M€ de CA et 20 salariés), à sa très grande liberté statutaire, à la possibilité d'apport en industrie, à l’Imposition à l'IS avec une possibilité d’option pour l’IR. La SAS semble être la structure idéale pour les petits et grands projets. On peut dire que la SAS est une SARL assouplie.

La grande liberté statutaire du Président unique (personne physique ou morale), la libre transmission d'actions et le plafonnement des droits d'enregistrement en cas de cession d'actions constituent des points intéressants. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité pendant dix ans ainsi que soumettre toute cession d'action à l'agrément préalable de la société. Les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du Président. On notera également un avantage intéressant pour les patrons actionnaires : le président relève du régime général de la sécurité sociale, étant considéré comme un salarié. Il n’a cependant pas la possibilité de cotiser et d’être indemnisé par Pole Emploi.

La SAS jouit d'une plus grande crédibilité que la SARL vis à vis de ses partenaires financiers ou commerciaux.

Le conjoint n'a aucun droit à revendiquer la qualité d'associé lors de la souscription ou la cession d'actions (titres négociables) ; ce droit de revendication est réservé aux droits sociaux non négociables. Chaque époux peut se faire ouvrir un compte-titres. Le conjoint sous le nom duquel les actions sont inscrites en compte peut les céder librement. En revanche dans le cas de l’EURL, le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts souscrites ou acquises ; il fait alors perdre le caractère unipersonnel.

La cession des parts dépendant de la communauté ne peut intervenir qu'avec l'accord du conjoint même si ce dernier n'a pas la qualité d'associé. L'apport de l'entreprise suppose l'accord du conjoint.

L'approbation des comptes peut s'effectuer par voie de dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés par le gérant ou le président associé unique, sans mention du récépissé sur le registre des décisions.

 

La SAS (SASU) est particulièrement bien adaptée :

  • aux créations d’entreprises dans les nouvelles technologies (ouverture du capital avec protection des intérêts des fondateurs),
  • aux transmissions progressives d’entreprises individuelles aux enfants,
  • aux transformations d’entreprises individuelles ou sociétaires (SARL ou SA) dont le statut juridique s’avère inadapté au regard de leur développement et de leur pérennité (ouverture du capital),
  • aux créateurs d’entreprise souhaitant créer seuls (SASU) ou être majoritaires tout en souhaitant bénéficier du statut social de « salarié » (ou continuer d’y adhérer : trimestres à compléter). Ce que la SARL ne permet pas.

 

A contrario, comme toute société commerciale, la SAS comporte les contraintes administratives et de gestion liées à ce statut, sous réserve des allégements prévus pour la SASU : formalités de constitution, régime fiscal du réel (simplifié ou normal) avec comptabilité complète, assemblées générales, dépôt des comptes au RCS chaque année. La liberté dans la rédaction des statuts suppose une bonne réflexion en amont et de bonnes compétences.

Avant toutes décision et malgré des avantages incontestables, une question doit alors être posée : « Mon projet ne pourrait-t-il pas s’inscrire dans le cadre du statut d’entreprise individuelle ? Ce qui n’est pas le cas de la SASU, qui juridiquement parlant est une « personne morale », donc une «société » (attention à l’« abus de biens sociaux »). »

 

La principale difficulté découlant du choix de la SAS (SASU) est la rédaction des statuts qui méritent une attention particulière et une réflexion préalable en envisageant un recours à un conseiller et en se posant les questions suivantes :

Que voulez-vous ? Quels sont vos objectifs : professionnels, patrimoniaux, commerciaux, fiscaux, sociaux, familiaux, … ?

 

Phi ’Conseilvous accompagne à la prise de décision de ce choix de forme Juridique en vous épaulant aux opérations de constitution avec actes, assistance aux assemblées, formalités liées à la vie de la société, optimisation constante de la situation juridique.

06 30 96 44 98  13006 Marseille  phi-conseil@orange.fr

 

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