Comment gérer l'entrée d'un investisseur dans ma société ?

 

CE QU'IL FAUT RETENIR

-      La SAS est la forme juridique la mieux adaptée à l'entrée d'investisseurs grâce à la souplesse de ses statuts.

-      Le business plan reflète le professionnalisme de la démarche, la viabilité et la pertinence du projet.

-      Pour éviter une dilution excessive de la part du dirigeant dans le capital, l'entreprise doit être correctement valorisée, une partie des apports étant rémunérée en prime d'émission et pas en capital.

-      Une fois l'investisseur convaincu, il remet au fondateur un term sheet (lettre d'intention), document décrivant la proposition de l'investisseur, les modalités de son entrée au capital, les principales clauses et notamment les conditions suspensives.

-      Parmi les clauses suspensives, il y a la réalisation de due diligences par l'investisseur pour vérifier la véracité des dires du fondateur à travers la mise à disposition d'un ensemble de documents (data room). La rentabilité attendue de l'entreprise sera vérifiée et les risques seront évalués.

-      Reste ensuite à s'entendre sur la rédaction des statuts et du pact d'associé sachant que ses grandes lignes sont prévues dans le term sheet.

-      Il faut enfin prévoir les formalités juridiques avec la tenue d'une assemblée générale extraordinaire pour acter l'augmentation de capital, les bulletins de souscription, le certificat du  dépositaire par la banque, la publication dans un journal d'annonces légales, l'enregistrement de documents au greffe du tribunal de commerce.

 

 

 

Vous avez démarré seul votre projet d’entreprise, peut-être grâce à des fonds propres. Maintenant vous souhaitez développer votre activité. Vous pouvez faire appel à des investisseurs pour rendre possible votre souhait de développement.

 

Effectivement, recourir à des investisseurs pour accompagner votre projet vous permet de recevoir un soutien financier concret. Cette idée est d’autant plus pertinente que la SAS (Société par actions simplifiée) est la forme juridique la plus adaptée à vos envies d’expansion.

 

 

La SAS, une forme juridique adaptée à l’arrivée de nouveaux investisseurs.

 

La SAS est caractérisée par une souplesse dans la rédaction des statuts. Dans la pratique, cela se traduit par une souplesse dans la gestion de la société mais également dans les éventuelles cessions de droits sociaux.

 

Dans la SAS, la possibilité est offerte aux actionnaires de fixer les conditions de prises de décisions collectives. Ainsi, il y a un contrôle quant au flux d'associés c’est-à-dire que l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou son refus est décidé de manière collective. Une clause sera prévue dans les statuts de la société.

 

De plus, dans la SAS, il est possible d’introduire des clauses particulières afin de tendre à une meilleure organisation de la société :

 

  • La clause d’agrément : obtenir un agrément c’est obtenir l’autorisation de céder ses parts. En cas de refus d’agrément par les actionnaires, la cession ne sera pas possible.
  • La clause d’inaliénabilité : il convient de mettre en exergue qu’une telle clause ne peut excéder 10 ans. Une telle clause assure aux potentiels investisseurs de la SAS que vous garderez les mêmes actionnaires pendant une période donnée. De ce fait, vous montrez que l'entreprise est stable, et que les décisions de gestion sont cohérentes.

 

Parmi les modes de financement d'entreprise, on retrouve le crowdfunding ou financement participatif. Le crowdfunding permet de faire appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. En choisissant la forme de la SAS, vous aurez la possibilité de vous financer en proposant des actions via ces plateformes internet.

 

 

Le business plan, l’élément clé de votre demande de financement

 

C’est à cette étape que votre charisme et professionnalisme doit ressortir. Vous devez absolument montrer que vous êtes un chef d'entreprise fiable et de confiance.

 

Pour se faire, préparez-vous, votre plan doit être solide. Le business plan est le road-map de votre entreprise. Vous détaillez le chemin que vous souhaitez emprunter et vos besoins pour y parvenir. Ce document retranscrit la viabilité et la pertinence de votre projet. Tout investisseur, à la lecture de ce business plan, doit être convaincu de la viabilité de votre projet. Votre projet d’évolution doit être clair.

 

Un business plan comprend ainsi :

 

  • une étude de marché complète ;
  • la stratégie d'entreprise adoptée ;
  • le plan financier (obligation légale), l'entreprise doit disposer d'assez d'actifs pour assurer les trois premières années d'activités.

 

 

Garder le pouvoir face à un nouvel investisseur

 

L’arrivée d’un nouvel investisseur ne doit pas se traduire par une perte de pouvoir dans votre société. Il faut être particulièrement vigilant afin de ne pas bousculer l’équilibre des associés. Il est important que vous conserviez la maîtrise de votre entreprise malgré l’arrivée d’un nouvel investisseur. Conservez la majorité au capital.

 

Afin de garder la majorité au capital il est possible d’opter pour la prime d'émission. La prime d’émission est un supplément d'apport dans le but d’égaliser les droits des associés anciens et nouveaux. Les associés déjà en place ne bénéficieront pas de l'augmentation de capital, cela permet donc de ne pas léser les associés existants.

 

 

Les business angels : les investisseurs privés

 

Ces investisseurs vont aideront lors de la phase de démarrage en échange d’une partie du capital, ils financent des entreprises à fort potentiel. De plus, ils apportent leur expérience et leur réseaux. Ils s'impliquent énormément dans la société, il faut donc savoir accepter et gérer cette immixtionsi vous avez des projets de grandeur.

 

Le crowdfunding : trouver des investisseurs privés rapidement.

La procédure du financement participatif est très simple, il suffit de créer une page d'appel aux dons ou aux financements en expliquant le projet de façon claire et attractive. Il faut indiquer la durée de la collecte de fonds et le montant souhaité. Ensuite, professionnels et particuliers peuvent choisir d’investir ou non dans le projet.

 

 

Les autres modes de financement d’entreprise

 

D’une part, le capital risque, ce type d’investissement soutient les efforts de développement. La levée de fonds participe au financement des besoins de l’entrepreneur.

 

Les sociétés de capital-risque sont des SA spécialisées dans l'investissement à long terme. Elles fournissent également un apport stratégique, de par leur connaissance sur le marché, elles sont d'une aide considérable pour les jeunes dirigeants.

 

D’autre part, les fonds d’investissement. Ils investissent directement par une prise de participation dans le capital, ils deviennent des propriétaires dans votre entreprise. Là encore, il faudra être en mesure de présenter un projet attractif, afin de les séduire et les convaincre d'investir dans votre projet.

 

 

Vous avez maintenant toutes les clés en main pour procéder à une levée de fonds. Ayez des envies de grandeur et faites appel à des investisseurs afin de réaliser votre projet.

 

 

Legal Vision

Postez un commentaire
Aucun commentaire
Votre nom :

Votre e-mail :

Votre commentaire :