MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DU SITE biznessful.com

Cette version du 10-05-2017 annule et remplace toutes les versions précédentes.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site biznessful.com. Il est précisé que toute connexion au site biznessful.com et toute utilisation des services emportent de la part de l'utilisateur adhésion entière et sans réserve aux clauses indiquées ci-après. En cliquant sur le bouton "j'accepte les conditions générales d’utilisation ", vous confirmez accepter l’ensemble de ces Conditions Générales d’utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Nos services sont réservés aux personnes majeures, physiques ou morales et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Le site Biznessful est la propriété personnelle de Stéphane Lépine

Le site est hébergé par OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France – tel 09 72 10 10 07.

Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent aux personnes physiques ou morales décrites ci-après.

Par le biais d’annonces, biznessful.com est un site de mise en relation entre,

d'une part :

  • des porteurs de projets à la recherche de fonds pour créer ou développer leur société,
  • des propriétaires de titres de sociétés non cotés en bourse souhaitant céder leurs titres
qui sont dénommés ci-après : « porteurs de projet »,

et d'autre part des partenaires / repreneurs, souhaitant apporter leurs compétences et/ou entrer au capital de sociétés qui sont dénommés ci-après « investisseurs ».

Tous deux, porteurs de projets et investisseurs sont dénommés « utilisateur(s) »

Article 1 : Présentation de biznessful.com

Le site biznessful.com propose un service visant à faciliter le rapprochement entre utilisateurs.

Il est précisé que biznessful.com est totalement libre de modifier le fond et la forme de son site et de ses services.

Article 2 : Description des services proposés par biznessful.com

A. Pour les investisseurs

La consultation d’annonce est gratuite et s'adresse à toute personne physique majeure ou morale en position d'investir ou de s’associer de façon légale dans des sociétés situées en France ou à l'étranger.

Pour contacter les utilisateurs, il y a obligation de remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site où l’investisseur choisira son mot de passe.

Biznessful.com se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.

La personne physique ou morale qui s'inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant avec son mot de passe.

L'investisseur s'engage à :

  • être en position de collaborer, de s'associer ou d’investir de façon légale,
  • connaître les RISQUES inhérents à l’investissement,
  • ne pas s’inscrire sous une fausse identité,
  • obtenir les coordonnées des porteurs de projet uniquement par le biais de biznessful.com,
  • ne pas donner les coordonnées d’un porteur de projet à un tiers.

Si biznessful.com constate un manquement à une de ces obligations il se réserve le droit de résilier le compte de l'investisseur et d'engager des poursuites si nécessaires.

L'investisseur s'engage également à prévenir le plus rapidement possible biznessful.com de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

Biznessful.com ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.

Les porteurs de projet sont seuls responsables de la sincérité, précision et véracité du contenu des informations diffusées dans leur annonce. En aucun cas, biznessful.com ne pourra être tenu pour responsable des informations contenues dans les annonces. A charge de l'investisseur de vérifier ces informations.

Les investisseurs s'engagent à respecter la propriété des fichiers et des informations des porteurs de projet et à en garder la confidentialité.

 
B. Pour les porteurs de projet

Le porteur de projet désirant déposer son annonce sur biznessful.com doit s'inscrire parmi les utilisateurs du site.
Il doit pour cela remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site où il choisira son mot de passe.

Biznessful.com se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.

La personne physique ou morale qui s'inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec mot de passe.

Le porteur de projet s'engage :

  • à proposer une annonce sérieuse et légale contenant des informations vraies, précises, mises à jour et complètes,
  • à connaître les RISQUES inhérents à l’investissement,
  • à ne pas s’inscrire sous une fausse identité,
  • à respecter la politique du site, c’est à dire à utiliser le site uniquement pour trouver des fonds ou des associés pour créer ou développer sa société ou pour revendre les parts non cotées en bourse de sa société.

Si biznessful.com constate un manquement à une de ces obligations il se réserve le droit de retirer l’annonce du site et de résilier le compte du porteur de projet.

Le porteur de projet s'engage également à prévenir le plus rapidement possible biznessful.com de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Biznessful.com ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.

Seules, la réception et vérification de toutes les informations, permettront la mise en ligne effective de l'annonce sur le site biznessful.com. Cette vérification prendra au maximum 12 heures. Après ces 12 heures de délai, si l’annonce respecte les obligations énoncées précédemment, elle sera mise en ligne. Si il le souhaite, le porteur de projet pourra retirer son annonce à tout moment.

Ces vérifications et clauses permettent aux investisseurs de s'assurer de la crédibilité du porteur de projet.

Les porteurs de projet pourront à tout moment modifier certains des éléments de leur annonce.

Article 3 : Tarifs et condition de paiement.

La consultation des annonces et l'échange avec les utilisateurs sont gratuits.

Article 4 : Conditions d'accès au site biznessful.com

L'accès au site biznessful.com est permanent. L'accès au site pourra cependant être suspendu, du fait de pannes, de défaillances du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections nécessaires à la mise à jour et au bon fonctionnement du site.

Article 5 : Droits d'utilisation - Droits d'auteur

Biznessful.com est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site biznessful.com. Sauf accords écrits de biznessful.com, les utilisateurs s’engagent donc à ne pas se servir pour eux ou pour un tiers et de quelque façon que ce soit, des éléments présents sur le site biznessful.com : Textes, images, charte graphique, formulaire, noms, sigles, logos.

Article 6 : Garanties

Biznessful.com ne garantit pas :

  • Le fonctionnement sans risques, fiable et permanent du site (interruption, panne, anomalies, bugs, erreurs, lenteur, virus, cheval de Troie, etc…),
  • La non violation des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs,
  • La compatibilité avec tous les matériels et environnements informatiques,
  • La réponse totale aux besoins et attentes des utilisateurs,
  • La fiabilité, véracité, sincérité et précision des informations présentes sur le site.

Article 7 : Responsabilité

Biznessful.com décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre les utilisateurs.

En aucun cas, biznessful.com n’est tenu à une obligation de résultats. Le site biznessful.com aide uniquement aux rapprochements entre investisseurs et porteurs de projet.

Biznessful.com ne saurait, par ailleurs, être tenu responsable du contenu des informations communiquées, ni des textes d'annonces diffusées dont la responsabilité incombe aux utilisateurs. Il est par ailleurs rappelé que les informations présentes sur le site biznessful.com ont uniquement un caractère informatif et ne se présentent pas comme des offres fermes et définitives.

Biznessful.com demande aux utilisateurs de s’engager à respecter un principe de confidentialité sur les discussions réalisées entre eux. Toutefois, biznessful.com ne peut garantir totalement cette confidentialité. Ainsi, biznessful.com conseille fortement aux utilisateurs de faire signer des accords de confidentialité avant toute diffusion d’informations importantes et stratégiques.

Biznessful.com s'engage à fournir des moyens permettant d'éviter tout risque d'intrusion et/ou acte de malveillance sur le site biznessful.com. Cependant, compte tenu des caractéristiques d'internet et de l'absence de totale fiabilité, biznessful.com ne souscrit sur ce point aucune garantie. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation des services de biznessful.com.

Article 8 : Autres dispositions

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur force et étendue.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l'utilisateur inscrit dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de biznessful.com lors de l'utilisation des services. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL.

L’utilisateur reconnaît être averti de la présence possible de «cookies» dans son ordinateur destiné à enregistrer sa navigation sur le site biznessful.com. Il sait également qu’il peut gérer ces cookies grâce à son navigateur.

Article 9 : Loi applicable - attribution de Juridiction

Les conditions générales d’utilisation ici décrites sont soumises au droit français.

L'utilisateur reconnaît aux documents édités on-line et aux e-mails la qualité d'écrits équivalents au support papier. Ils sont susceptibles à ce titre d'être produits en justice.

En cas de contestation et sans accords à l’amiable, le tribunal de Lyon est compétent.

Article 10 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site biznessful.com. L'utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement.

Les termes de ces Conditions générales d’utilisation sont susceptibles d'être modifiés, à tout moment, par biznessful.com.