L'apport en industrie, intéressant dans les start-ups ?

 

Ce qu'il faut retenir

- L'apport en industrie permet de rémunérer un collaborateur dans une SNC, SARL ou SAS par des droits plutôt que par un salaire.

- Le droit octroyé au collaborateur en contrepartie de son travail est défini dans les statuts.

- Ce droit est évalué par un commissaire aux apports dans les situations prévues par la loi.

- Selon la jurisprudence l'apporteur en industrie est soumis à une obligation de non concurrence.

- Il est néanmoins prudent de prévoir une telle clause dans les statuts ou le contrat d'apport.

- Si l’apporteur prouve qu’il y a un lien de subordination, le contrat peut être requalifié en contrat de travail.

- Les titres reçus ne peuvent pas être cédés ou transmis mais donnent droit à un pourcentage du bénéfice distribuable, un pourcentage de l'actif net et au vote aux assemblées.

- Ils présentent un intérêt mitigé dans les start-ups qui sont généralement attrayantes pour la plus value à terme.

 

L'apport en industrie consiste en la mise à disposition par l'apporteur de ses connaissances techniques, de ses services ou de son travail. En vue de créer une société, le choix de réaliser un apport en industrie peut être judicieux. Nombre de start-ups, au lieu de signer un contrat de travail à un collaborateur, le rémunèrent par le biais d’un apport en industrie qu’il fait à l’entreprise. C’est particulièrement fréquent pour les développeurs web, dont les prestations fournies constitueront un apport en industrie et seront rémunérées en actions plutôt qu’en salaire.

Pour créer une société (start-up par exemple), l’apport en industrie est donc une alternative intéressante à l’embauche d’un salarié. Cet apport est moins bien connu que les apports en numéraire ou en nature, voici donc quelques conseils pour vous aider à y voir plus clair.


 

Pourquoi effectuer un apport en industrie dans une start-up ?

Pour créer une société (start-up par exemple), il est fréquent que les associés n’aient pas une trésorerie suffisante pour pouvoir salarier un collaborateur. En effet, le versement d’un salaire impose une certaine stabilité financière de la société, ce qui n’est pas évident lors de la création d’une entreprise. L’apport en industrie d’un développeur web peut à ce titre être intéressant pour les deux parties, puisque l’apporteur sera rémunéré selon un pourcentage prévu dans les statuts. L’apport doit obligatoirement être évalué par un commissaire aux apports dans les situations prévues par la loi.

Au vu de la nature de l’apport en industrie, la jurisprudence considère que l’apporteur est soumis à une obligation de non-concurrence. Il est néanmoins plus sûr de prévoir une telle clause dans les statuts ou dans le contrat d’apport.

 

 

Quels sont les droits de l’apporteur en industrie ?

L’apporteur est rémunéré selon deux modalités :

  • Un pourcentage du bénéfice distribuable ;
  • Un pourcentage du partage de l’actif net ;

 

Pour créer une société, il faut rédiger ses statuts qui déterminent normalement la rémunération de l’apporteur en industrie. Lorsque les statuts ne prévoient rien, l’apporteur disposera des mêmes droits que l’associé qui a effectué le plus petit apport (numéraire ou nature).

En tant qu’apporteur, il pourra participer aux décisions collectives et voter. Toutefois, si l’apporteur prouve qu’il y a un lien de subordination pour l’exécution de ces prestations, le contrat peut être requalifié en contrat de travail.

 


L’apporteur en industrie, un associé à part

La principale différence entre l’apport en industrie et les autres types d’apports est qu’il ne participe pas à la constitution du capital social de la société. Les titres reçus ne peuvent pas être cédés ou transmis (ils sont attachés à la personne de l’apporteur). À l’avance, l’entreprise doit fixer les objectifs de l’apporteur, les prestations qu’il doit effectuer, ses activités ainsi que la durée d’exécution.

 

Pour simplifier cette procédure, il est possible de créer sa société en ligne en effectuant un apport en industrie. 

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