Comment déposer sa marque en ligne à l'INPI

 

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Une marque est un signe différenciant le produit d’une entreprise par rapport à ses concurrents.

- Il peut s’agir d’une dénomination mais aussi d'un signe figuratif ou sonore.

- La simple réservation du nom de domaine du site internet ne donne pas une protection juridique, il faut également le protéger à l'INPI.

- Sans protection, une marque pourrait être utilisée par des concurrents avec des conséquences notamment au niveau du chiffre d'affaires.

- Une marque n’est protégée que pour les activités choisies par le déclarant.

- Une recherche de disponibilité de la marque soit être réalisée avant le dépôt.

- La protection de l’INPI ne concerne que le territoire français.

- A l’échelle européenne, il faut s’adresser à l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.

 

 

Pour une entreprise, la marque est un signe caractéristique qui permet à ses clients de l’identifier du premier coup d’oeil. Pour déposer une marque, il faut enregistrer un dossier auprès de l’INPI. Le choix d’une marque reconnaissable favorise la confiance de vos clients et donc l’installation de votre entreprise sur le marché. Ce signe distinctif doit être protégé juridiquement : sans protection, il pourrait être utilisé par des concurrents. Une telle utilisation du signe distinctif de votre entreprise aurait des conséquences négatives sur votre entreprise et sur votre chiffre d’affaires.

Un dépôt de marque est aussi recommandé afin de protéger le nom du domaine du site internet d’une entreprise. Pour toutes ces raisons, nous revenons dans cet article sur les étapes à respecter pour réaliser un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

 

 

1. Les avantages du dépôt de marque

 

a) L’octroi d'un monopole d’exploitation sur la marque déposée

Qu’est-ce qu’une marque ? Une marque peut se définir comme étant un signe différenciant un produit ou un service d’une entreprise par rapport à ses concurrents.

Le signe déposé protège vos activité de la concurrence. Toute personne utilisant cette marque sans recevoir une autorisation préalable de la part de votre entreprise pourra faire l’objet de poursuites judiciaires et être condamnée.

La marque peut correspondre à divers éléments. Ainsi, il peut s’agir d’une simple dénomination. Mais, une marque peut être déposée sous forme de signe figuratif ou de signe sonore.

 

b) La protection d’un logo ou d’un nom de domaine

Parmi les éléments pouvant faire l’objet d’un dépôt de marque, revenons sur deux d’entre eux : le logo et le nom de domaine.

Concernant le logo, une marque peut être enregistrée en en déposant un ou non. Pour un entrepreneur qui démarre son activité, la solution la plus simple est de déposer un logo en même temps que la marque, ce qui permet d’éviter des frais supplémentaires.

Concernant le nom de domaine, il est judicieux de le protéger lui aussi sous forme de marque. En effet, la simple réservation du nom de domaine du site internet pour une entreprise ne suffit pas à fournir une protection juridique et à se protéger de la concurrence. C’est pour cela qu’il doit être déposé sous forme de marque, dans les classes de l’INPI correspondant aux services ou produits proposés sur le site internet en question.

 

 

2. Les formalités de dépôt de marque à l’INPI

 

a)    Choisir les classes de l’INPI

Le dépôt d’une marque ne se fait pas de manière globale : une marque n’est protégée que pour certaines activités. Il faut donc correctement étudié les secteurs d’activités de l’entreprise et les protéger dans les classes correspondantes à l’INPI. En effet, chaque secteur d’activité correspond à une classe différente de l’INPI : il faut protéger la marque dans les classes pertinentes. 

Il n’est donc pas possible de protéger une marque contre tout type d’utilisation. Il faut choisir certains types de classes, correspondant à des produits et services, pour lesquelles votre marque sera protégée contre la concurrence.

Ainsi, pour protéger la marque dans 3 classes maximum, il faudra régler la somme de 210 € (250 € pour un dépôt papier). Lorsque les associés souhaitent protéger la marque dans plus de 3 classes, il faudra ajouter 42 € par classe supplémentaire ajoutée.

 

 

b) La recherche de disponibilité et le dépôt du dossier

Il faut réaliser une recherche de disponibilité de la marque. Cette recherche peut être effectuée sur le site de l’INPI. Elle permet de vérifier que la marque n’est pas déjà d?osée par une entreprise ou un particulier. 

Le dépôt du dossier peut se faire directement en ligne sur le site de l’INPI. Cependant, la protection de l’INPI ne concerne que le territoire français. Pour une protection à l’échelle européenne, il faut s’adresser à l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle. 

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