Détail du fichier : Protocole d'accord création de société

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Ce protocole d'accord définit les conditions de création de la société entre les différents associés. Il peut être associé à un pacte d'actionnaires (voir modèle en téléchargement).

icone docTélécharger le fichierTaille : 0.04 MoAjouté le : 17/04/2016J'aime : 0

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