Détail du fichier : Protocole d'accord création de société
Document de type : juridique (tous les fichiers) | Vu : 3980Téléchargé : 99 fois | ||
Ce protocole d'accord définit les conditions de création de la société entre les différents associés. Il peut être associé à un pacte d'actionnaires (voir modèle en téléchargement). | |||
Télécharger le fichier | Taille : 0.04 Mo | Ajouté le : 17/04/2016 | J'aime : 0 |
Les documents proposés en téléchargement n’ont pas pour vocation de se substituer aux conseils d’un professionnel. |