Fiscalité de la recherche. Où en est-on ?

le 16/12/2011 à 21h00

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La fiscalité de la recherche porte essentiellement en France sur les dispositifs du Crédit d’Impôt Recherche et du statut de Jeune Entreprise Innovante. Malgré le souhait des entreprises d’avoir un peu de stabilité afin de pouvoir prévoir et anticiper, le législateur change quasiment chaque année les règles du jeu. Sans être exhaustif, voici un point dans une période de préparation des budgets 2012.

 

Statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Ce dispositif a été largement remis en cause par la loi de finances 2011. Il a été instauré :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le SMIC ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010 ;
  • et une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise. Ainsi, sur la base du montant d’exonération auquel peut prétendre l’établissement, le taux d’exonération reste inchangé de la première à la quatrième année, puis connaît une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

Si la partie sociale a été modifiée, la partie fiscale est restée inchangée.

Cependant, dans le cadre des discussions actuelles portant sur le PLF 2012, le Sénat a rétabli dans son intégrité le régime d’exonération de charges sociales des entreprises bénéficiant du statut de JEI. Il réintroduit l’exonération totale (100%) des charges sociales jusqu’à la fin la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. En contrepartie, les sénateurs ont réduit l’avantage fiscal des JEI bénéficiaires :

  • Les JEI ne bénéficieraient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qu’au titre des trois premiers exercices ou périodes d’imposition ;
  • L’exonération partielle (50%) dont elles bénéficient actuellement au titre des deux exercices suivants serait supprimée.

Mais c’est le parlement qui aura le dernier mot !

Par ailleurs, une instruction relative aux mesures en faveur des JEI est parue au Bulletin Officiel des Impôts du 27 septembre 2011. Cette instruction redéfinit les types de dépenses de recherche prises en compte pour qu'une entreprise soit éligible au statut de JEI. Ces dépenses doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice, ce seuil de 15 % étant apprécié en s'appuyant sur leur nature, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations.
 

Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

La loi de finance 2011 a modifié beaucoup de choses au niveau du CIR. Etant donné la littérature abondante à ce sujet, je ne vais pas en reprendre tous les éléments, si ce n’est un qui n’est pas souvent mis en avant, et pour cause. Il s’agit de l’impact de la loi sur la rémunération des cabinets de conseil qui font du CIR. Que dit l’article 41 de la loi de finances 2011 : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a) du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ;

b) du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au III. »

Avec ce texte, le législateur a eu 2 objectifs :

  • privilégier une rémunération au forfait ;
  • limiter la part du crédit d’impôt recherche revenant aux cabinets de conseils à 5% des dépenses éligibles.

Ceci veut dire que les entreprises qui n’auront pas modifié leur contrat pour 2011, basé sur une rémunération proportionnelle au montant du CIR, verront leur CIR diminué.

 

Exemple d’impact de la réforme

 

 

En €

Avant la réforme

Après la réforme

Dépenses éligibles

100.000

100.000

CIR base 30%

30.000

30.000

Honoraires 25 % du CIR

7.500

7.500

Recalcul des dépenses éligibles

NA

92.500

CIR base 30% recalculé

NA

27.750

CIR net d’honoraires

22.500

20.250

Surcoût pour l’entreprise

NA

10%

 

Un autre élément important à avoir en tête pour votre budget 2012 est la notion de remboursement anticipé et de remboursement immédiat.


Le remboursement anticipé a été mis en place en 2009 avec la crise financière. Il a permis de demander de manière anticipée, donc avant l’envoi de la déclaration fiscale, le remboursement d’une créance de CIR. Cette notion d’anticipation a été supprimée en 2011 pour le CIR 2010. Par conséquent, si vous souhaitez toucher le plus rapidement possible votre créance de CIR 2011 en 2012, il faudra que votre déclaration fiscale soit envoyée le plus tôt possible.

Par contre, le remboursement « immédiat » a été maintenu en 2011 pour les PME, mais supprimé pour les autres entreprises. Je mets le terme immédiat entre guillemet car sa définition n’est pas la même pour l’entreprise et pour l’état. En effet, nous avons constaté en 2011 que la quasi-totalité des CIR non imputés d’un montant supérieur à 50.000 euros a fait l’objet d’un contrôle (en-dessous de 50.000 euros un dossier de CIR reste au niveau du SIE et ne monte pas à la direction régionale des impôts). Par conséquent, ceci veut dire que pour des créances remboursées généralement entre juin et septembre, à ce jour elles ne sont toujours pas remboursées. Ce délai est encore pire lorsque les impôts demandent un avis du ministère de la recherche, ce qui est souvent le cas, l’inspecteur n’ayant pas les compétences scientifiques à évaluer le côté novateur du projet de R&D. Lorsque nous rentrons dans ce type de démarche, le temps que le ministère affecte un expert et que l’expert remette son rapport, il peut s’écouler jusqu’à 6 mois. A ce jour, le délai global le plus long constaté est de 18 mois. Il s’agit d’une demande déposée en juillet 2010 pour un CIR 2009 qui est toujours en instruction. Dans ces conditions, je ne peux que vous inviter à être prudent pour établir votre plan de trésorerie prévisionnel 2012. A cause de ce phénomène, sur 2011, de nombreuses petites entreprises sont à la limite du dépôt de bilan.

Alors me direz-vous, pourquoi ne pas faire un rescrit avant de lancer le projet afin que la démarche de remboursement aille plus vite. Le problème du rescrit est qu’il est établi sur la base d’un projet de recherche prévisionnel. Or, nous savons tous qu’entre le prévisionnel et la réalité des activités de recherche effectuées, il y a systématiquement un écart. Par conséquent, votre rescrit n’a plus de valeur puisqu’il ne porte que sur les activités exactes que vous avez pu décrire…

 

Frédéric REY

Gérant d’Aread

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