Cadre juridique, fiscal et social de la création d'entreprise

le 08/12/2011 à 21h10

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CHOISIR SON STATUT

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Une entreprise peux revêtir différentes formes, mais quelque soit cette forme, elle se compose de trois éléments :

  • Le statut juridique (la forme juridique)
  • Le régime fiscal
  • Le régime social du ou des dirigeants

C’est la combinaison de ces trois éléments qui détermine la forme de votre entreprise, sachant que cette forme n’est pas définitive et que vous pourrez la faire évoluer au cours de sa vie.

Il est important de comprendre que la forme que vous choisirez pour votre entreprise n’est rien d’autre qu’un « véhicule » vous permettant d’avancer. En fonction de votre projet, il vous faudra le véhicule le mieux adapté pour démarrer, puis peut-être en changer au cours de la vie de l’entreprise. Vous pouvez choisir de démarrer modestement avec un véhicule sans permis pour finir avec un camion de plus de 3,5 T ou peut-être devrez-vous parce que le projet l’impose tout de suite démarrer avec une grosse camionnette. C’est pourquoi la définition de votre projet est la première étape incontournable

 

Panorama des formes juridiques existantes

Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter pour :

  • l'entreprise individuelle,
  • la création d'une société.

 

Comparatif

 

Entreprise Individuelle

  • Personne physique
  • Entreprise porte le nom patronymique du dirigeant
  • Formalité de déclaration simple – Pas de statuts
  • Pas d’objet social – Possibilité d’exercer plusieurs activités dans la même entreprise
  • Pas de capital
  • Pas d’associé
  • Gestion simplifiée
  • Statut TNS pour le dirigeant
  • Pas de cotisation au chômage
  • Responsabilité totale et indéfinie (sauf EIRL)
  • Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
  • Imposition : IR par défaut
  • La rémunération des dirigeants n’est pas déductible des recettes de l’entreprise (sauf EIRL)
  • Transmission ou vente de l’entreprise par cession de fond ou de la clientèle

 

Société

  • Personne morale
  • La société à son nom propre
  • Statuts obligatoires
  • Objet social
  • Capital
  • Associés possible
  • Gestion réglementée
  • Statut salarié possible pour le dirigeant
  • Pas de cotisation au chômage y compris pour les dirigeants salariés
  • Responsabilité limitée (sauf société en commandite)
  • Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
  • Imposition : IS (sauf EURL)
  • La rémunération des dirigeants est déductible des recettes de la société (sauf EURL)
  • Transmission ou vente de l’entreprise par cession des parts sociale

 

 

INVENTAIRE DES FORMES JURIDIQUES

 

Entreprise individuelle

Cette forme juridique permet d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur !

En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu importants et les investissements limités. C’est la forme le plus simple pour créer une entreprise !

 

Caractéristiques

  • Sous cette forme, il y a confusion en la personne physique (le créateur) et l’entreprise.
  • En créant sous ce statut forme juridique, le créateur engage la totalité de son patrimoine personnel ainsi que celui de la communauté s’il est marié sous le régime de la communauté universelle.
  • Il est responsable sans limitation sur ses biens propres tant sur le plan civile que pénal.
  • Formalités de constitution simplifiées.
  • l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions, il n’a aucun compte à rendre.
  • Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
  • L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social"
  • L’entrepreneur est obligatoirement au régime des TNS (Travailleur Non Salarié).

 

EIRL – Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

A la différence de l’EI, l’EIRL :

  • Dispose de son propre patrimoine. Il y a donc séparation (différenciation) entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise.
  • La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au patrimoine d’affectation
  • Obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel distinct des comptes de l’exploitant.
  • L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC).
  • Publication annuelle des comptes obligatoire.
  • L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable.
  • Transmission possible de l’entreprise par cession du patrimoine affecté.

 

Les sociétés

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale".

Cela nécessite :

  • de lui donner un nom : une "dénomination sociale",
  • de la domicilier dans un lieu : le "siège social",
  • de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",
  • de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants",
  • de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement : les "statuts",
  • de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles : abus de biens sociaux.
  • On distinguera deux catégories de sociétés : Celles qui ont pour objet d’exercer une activité professionnelle et celles qui ont pour objet de faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres.

 

Les sociétés qui ont pour objet d’exercer une activité professionnelle

  • l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)
  • la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)
  • la Société par actions simplifiée (SAS)
  • la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • la Société en nom collectif (SNC)
  • la Société en commandite simple (SCS)
  • la Société en commandite par actions (SCA)
  • la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP)
  • la Société civile professionnelle (SCP) et la Société d'exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.

 

Les sociétés qui ont pour objet de faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres

Elles sont donc constituées essentiellement d'entreprises :

  • le Groupement d'intérêt économique (GIE)
  • la Société civile de moyen (SCM), qui regroupe des membres de professions libérales dans le but de partager des moyens (locaux, accueil, matériel) et donc de réaliser une économie.

 

Association

L’association est une structure juridique qui n’est pas des plus adaptée à la création d’une entreprise, elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage des bénéfices.

  • Il faut être au moins 2 pour créer une association !
  • L’objet d’une association est en principe civil mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce.
  • But désintéressé : la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association.

Il est interdit de partager ses bénéfices entre ses membres.

 

Les sociétés

Ne sont présentés ci-dessous que les principales formes ayant pour objet l’exercice d’une activité.

Pour ce qui est de la limite de responsabilité, il est important de prendre en considération que la faute de gestion peut-être retenu à l’encontre du ou des dirigeants et qu’ils sont civilement et pénalement responsables.

Les critères à prendre en considération dans le choix du statut juridique de la société sont essentiellement :

  • Le nombre d’associés
  • Le montant minimal du capital à verser
  • La nature de l’activité exercée
  • La « crédibilité » que l’on souhaite donner à la société

 

EURL

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.

  • Le montant du capital social est librement fixé par l'associé et les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Il devra être cohérent avec les exigences économiques du projet, dans le cas contraire la responsabilité personnelle de l’associé pourra être engagée.
  • Le risque financier de l'associé unique est limité aux apports.
  • La société est dirigée par un gérant qui doit être une personne physique.
  • L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles
  • Les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (BIC ou BNC). Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS), elle peut être exercée dès la création de la société. Elle est irrévocable.
  • Si le gérant est l’associé unique, il est obligatoirement inscrit au régime des TNS

 

SARL

  • La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
  • Le montant du capital social est librement fixé par les associés et les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Il devra être cohérent avec les exigences économiques du projet, dans le cas contraire la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs pourra être engagée.
  • Les apports en industrie sont autorisés.
  • Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts.
  • Le risque financier des associés est limité aux apports.
  • La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux.
  • Dans le cas d’une SARL à deux associés égalitaires, la co-gérance est très fortement déconseillée ! Il est préférable de mettre en place des limitations statutaires aux pouvoir du gérant.
  • La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés.
  • Régime social du ou des gérants
  • Gérant majoritaire : il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
  • Gérant minoritaire ou égalitaire : il relève du régime social des "assimilés-salariés", mais ne cotise pas à l'assurance chômage.

 

SAS

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts ou dans un pacte d’associés les conditions de leur entrée, de leur sortie de la société, de cession des parts, de répartition des bénéfices …

Pour cette raison, la SAS est bien souvent préférée à la SARL.

  • Le montant du capital social est librement fixé par les associés et les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.
  • Les apports en industrie sont autorisés.
  • La SAS peut avoir un capital variable.
  • La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ni avoir accès à un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers qui s'adressent exclusivement à des investisseurs privés ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.
  • Le risque financier des associés est limité aux apports.
  • Nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société,
  • La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie : la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés ou si la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants :
  • total du bilan supérieur à 1 000 000 euros,
  • chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 euros,
  • nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
  • Régime sociale du dirigeant : il relève du régime social des "assimilés-salariés", mais ne cotise pas à l'assurance chômage.

 

SASU

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS constituée d’un seul associé.
Ses règles de fonctionnement sont celles de la SAS.

 

SA

  • 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
  • Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.
  • Les apports en industrie sont exclus.
  • Le risque financier des associés est limité aux apports.
  • La société est dirigée soit par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres et un président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres, soit par un conseil de surveillance et un directoire.
  • Le président et directeur relève du régime social des "assimilés-salariés", mais ne cotise pas à l'assurance chômage.

 

SNC

La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés.

C’est aussi la forme de société commerciale la plus ancienne, remontant au moyen âge.
Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées que si les associés le décident à l'unanimité.

  • 2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi.
  • Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en industrie ou en nature, et être versé intégralement ou non à la création.
  • Tous les associés sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés) et indéfiniment (les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de l'entreprise.
  • Aucune imposition n'a lieu au niveau de la société. Il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
  • Régime fiscal des associés : Chaque associé mentionne ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Le gérant est obligatoirement inscrit au régime des TNS.

 

Société en commandite

La commandite ou société en commandite sont apparues après le XIIème siècle pour répondre au besoin de rapprocher deux catégories d’associés :

  • Les commandités (entrepreneurs) ont le statut d'associés en nom collectif. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette responsabilité constitue un élément de crédit tant auprès des tiers que des commanditaires, qui seront certainement plus enclins à apporter des capitaux à la société.
  • Les commanditaires (investisseurs) "apporteurs de capitaux". Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
  • On distinguera deux types de sociétés en commandite :
  • SCS : société en commandite simple
  • SCA : société en commandite par actions


SCS

La SCS ou société en commandite simple est une forme sociale peu utilisée. Cette situation est sans doute liée à la responsabilité indéfinie et solidaire supportée par les commandités ou à une méconnaissance des avantages qu'offre la souplesse de cette structure malgré la présence de deux catégories distinctes d'associés.
Elle permet à des personnes (commanditaires) de participer au développement d'une entreprise commerciale sans pour autant devenir commerçantes.

 

Principaux avantages

  • Facilite l'association entre :
  • des personnes qui "ont des idées ou un savoir-faire" et qui sont disposées à prendre des risques en contrepartie d'une relative liberté d'action,
  • et des personnes qui ont des capitaux et qui souhaitent limiter leur responsabilité tout en disposant d'un droit de contrôle sur la gestion.
  • Stabilité des gérants (décision unanime des associés).
  • Absence de l'exigence d'un capital minimum.

 

Caractéristiques

  • Il faut 2 associés au minimum dont un commandité et un commanditaire.
  • Il n'y a pas de capital minimum exigé. Les apports peuvent avoir lieu en numéraire ou en nature. Seuls les commandités peuvent faire des apports en industrie.
  • Le gérant est obligatoirement un associé commandité, en raison de la responsabilité qu'il encourt, il est un "véritable chef d'entreprise". Sa situation est très stable : en effet, sa révocation est très difficile à obtenir.
  • Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société.
  • Le bénéfice est réparti entre les commandités et les commanditaires au prorata de leurs parts sociales. La part des bénéfices revenant aux commanditaires est soumise à l'IS.
  • Les associés commandités sont au régime des TNS.
  • Les parts ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

 

SCA

La SCA ou société en commandite par actions, très utilisée autrefois, est aujourd'hui délaissée au profit de structures plus simples comme la SAS ou la SARL.

Deux critiques sont généralement formulées à son encontre :

  • la lourdeur de son fonctionnement en raison de la présence en son sein de deux catégories d'associés aux statuts très différents (commandités/commanditaires),
  • la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités.
  • Toutefois, cette structure est parfaitement adaptée à la réalité économique :
  • c'est une arme anti OPA pour les sociétés cotées,
  • elle permet de concilier les intérêts de deux catégories de personnes : celles qui aspirent uniquement à la réalisation d'un profit ("les commanditaires") et celles qui entendent avant tout gérer la société ("les commandités").

 

Caractéristiques

  • Il faut 4 associés au minimum dont au moins un commandité. Un même associé peut être à la fois commandité et commanditaire.
  • La SCA doit être constituée d'un capital minimum de 37 000 € (ou 225 000 € si la société fait appel public à l'épargne).
  • Les associés commandités sont au régime des TNS.

 

Responsabilité

  • Commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire (ils ont la qualité de commerçant).
  • Commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
  • Membres du conseil de surveillance : ils sont responsables civilement et pénalement des infractions au droit des sociétés.

 

Les différents régimes fiscaux pour l’entreprise

 

Régime de la micro-entreprise

  • Ne concerne que les entreprises individuelles
  • Permet d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur

 

Principe

Sous ce régime il n’y a pas de détermination du bénéfice réel. L’administration procède à un abattement forfaitaire en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise (voir imposition à l’IR). Il n’est donc pas possible de déduire les frais ou les achats ni d’amortir les investissements.

Il est adapté au TPE ayant très peu de frais de fonctionnement et pas ou peu d’investissements.

  • Exonération de la TVA
  • Plafond de chiffre d’affaires
  • 81 500 euros HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
  • 32 600 euros HT (autres activités de services et professions libérales).
  • Comptabilité simplifié : tenue d’un simple journal de ventes et d’achats pour les activités de négoce.

 

Le chiffre d’affaires

Pour la 1ère année, le plafond de CA doit être proratisé.

Au-delà de la 1ère année, il y a une tolérance de plus ou moins 10% de dépassement du plafond. Ce dépassement ne pourra excéder deux années consécutives.

 

Régime de déclaration contrôlée

(Ne concerne que les entreprises relevant du BNC)

 

Bénéfice imposable

  • Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l'année civile.
  • Il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l'exercice et les dépenses effectivement payées.
  • Les déficits éventuels s'imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les 6 années suivantes.
  • Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié. Il est toutefois possible d'opter pour la détermination de leur résultat selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
  • Tenue d'un livre-journal détaillant chronologiquement les recettes et les dépenses enregistrées quotidiennement.
  • Tenue d'un registre des immobilisations et amortissements.

 

Régime réel simplifié

Comme son nom l’indique, il s’agit de déterminer le bénéfice réel de l’entreprise.

Il s'applique de plein droit si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil ou sur option.

Dans ce régime, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

Sont automatiquement soumises obligatoirement au régime réel simplifié :

  • Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires est compris :
  • entre 81 500 euros HT et 777 000 euros HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
  • entre 32 600 euros HT et 234 000 euros HT (autres activités de services).
  • Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 777 000 euros HT (marchandises) ou 234 000 euros HT (services).

 

Principe

  • Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses réelles et justifiées engagées au cours de l'exercice.
  • Obligation de tenir une comptabilité complète et régulière afin d'être en mesure de justifier de l'exactitude du résultat indiqué sur la déclaration.
  • Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes.
  • Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens peuvent adopter une comptabilité "super-simplifiée".
  • Les entreprises sont soumises à la TVA. Remboursement possible du crédit de TVA.

 

Régime réel normal

Les entreprises concernées par ces régimes

  • Les entreprises soumises de plein droit au réel normal sont celles dont le chiffre d'affaires excède :
  • 777 000 euros HT si leur activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
  • 234 000 euros HT, s'il s'agit de prestations de services.
  • Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes, de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois et doivent obligatoirement tenir un livre journal et un grand livre.
  • Les entreprises sont soumises à la TVA et doivent produire chaque mois une déclaration accompagnée du paiement de la TVA.

 

 

Imposition sur les revenus (IR)

On distinguera deux cas :

  • Les entreprises au régime de la micro-entreprise
  • Les entreprises au régime réel

 

Les entreprises au régime de la micro-entreprise

Les entreprises ayant également opté pour le régime micro-social (les auto-entrepreneurs) ont la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le versement libératoire de l’IR.

 

Le régime classique de la micro-entreprise

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

 

L'option pour le versement fiscal libératoire (auto-entrepreneur)

Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur déclare son CA et paie l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité non salariée, qui correspond à :

  • 1% du CA HT pour une activité de vente, de marchandises ou de fournitures de logement,
  • 1,7% du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % du CA HT pour une activité libérale

L’entrepreneur peut choisir opter ou de ne plus opter pour le versement libératoire avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante.

 

Les entreprises au régime réel

Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice. Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s'applique. Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé.

 

 

Imposition sur les Sociétés (IS)

  • Taux normal global : 33,33 %. Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros.
  • Taux réduit global : 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros.

 

La CET

La contribution économique territoriale (CET) remplace à taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Elle est composée : de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant pour la taxe professionnelle, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

  • La CVAE n'est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros.
  • Toutes les entreprises sont redevables de la CFE. Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise Si vous optez pour le régime de l’auto-entreprise, vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création et les deux années suivantes.

 

 

Régime social des TNS

Les dirigeants « TNS » relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Le régime social des indépendants est un régime obligatoire de sécurité sociale.

Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sont calculées sur l’ensemble des revenus professionnels non salariés de N-2 provenant d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu.

Les cotisations indiquées ci-dessous ne tiennent pas compte des exonérations possibles et notamment de l’ACCRE.

 

Artisans et commerçants

Le montant des cotisations est respectivement de 45,20 % pour les commerçants et de 46,2 5% (plus cotisation à la formation professionnelle) pour les artisans, avec une cotisation minimum de 1 528 € ou 1 578 € (artisans). Pour les deux premières années, les bénéfices n’étant pas connus, une provision forfaitaire devra être acquittée :

  • 1ère année : 3 156 € pour les commerçants et 3 668 € pour les artisans – Ces montants sont proratisés en fonction de la date réelle de début d’activité
  • 2ème année : 4 750 € pour les commerçants et 5 505 € pour les artisans.

 

Professions libérales

Cas particulier des professions libérales (non conventionnées) : Contrairement aux artisans et commerçants qui versent l’ensemble de leur cotisation au RSI, les professions libérales cotisent à 3 organismes différents :

  • L’URSSAF pour les allocations familiales, CGS et CRDS
  • Le RSI pour l’assurance maladie
  • La CIPAV pour la retraite
  • Le montant des cotisations est de 6,5% au RSI, 13,55% à l’URSSAF et un montant forfaitaire allant de 1 090 € à 10 920 € en fonction de la tranche de revenu pour la CIPAV. La cotisation totale minimum étant de 2 009 €. Pour les deux premières années, les provisions seront de :
  • 1ère année : 2 007 € – Ce montant est proratisé en fonction de la date réelle de début d’activité
  • 2ème année : 3 021 €.

 

Les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ont au régime micro-social. Ce régime permet payer les cotisations sociales en année N (au lieu de N-2 pour le régime normal), celles-ci étant calculées du la base du chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Les cotisations sont :

  • 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement (BIC).
  • 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services (BIC et BNC) et la location de locaux d'hébergements meublés.
  • 18,30 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC).
  • Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs doivent également payer la CFP (contribution à la formation professionnelle).
  • 0,10% pour les commerçants
  • 0,20% pour les professionnels libéraux
  • 0,30% (0,17% en Alsace) pour les artisans.

 

EN CONCLUSION

Plus vous commencerez « petit », plus vous aurez de choix dans les combinaisons : forme juridique, régime fiscal et régime social. Le régime de l’auto-entrepreneur étant la forme d’entreprise la plus prisée avec près de 60% des créations au premier semestre 2011.

Que votre projet soit des plus modeste et en activité complémentaire ou qu’il soit très ambitieux, que vous disposiez d’un capital important ou que vous sans un sou, que vous soyez prêt à prendre tous les risques ou au contraire que vous souhaitiez le risque minimum … Vous trouverez dans le panel des formes juridiques et des régimes associés ce qu’il vous faut pour mener à son terme votre projet. La question restant de savoir si votre idée est réalisable !

 

Laurent HILY

Conseil en développement & stratégie commerciale et Internet
Formateur certifié par l'APCE sur l'auto-entrepreneur
Président du club départemental de Meurthe & Moselle de la Fédération des auto-entrepreneurs ClubAE54
www.hydic.fr
www.lug-crm.com
Tél : 03.83.27.04.61

 

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