L'investissement dans une PME permet de cumuler des réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF.

 

Par Delphine Gourbeyre - Journaliste du site tpe-pme.com - le 02/09/2008

Afin de mobiliser des fonds pour financer les PME et inciter les contribuables à investir dans ces entreprises, la fameuse.

loi Tepa

(Travail, emploi et pouvoir d’achat) a introduit un dispositif de réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au bénéfice des personnes qui souscrivent au capital de PME, directement ou notamment via un fonds d’investissement de proximité (FIP). Ces réductions d’ISF viennent s’ajouter au dispositif qui, depuis plusieurs années déjà, permet au contribuable de réduire son impôt sur le revenu (IR) en investissant dans des PME. Les entrepreneurs qui sont à la recherche d' investisseur (s) et/ou associé (s) ont acceuillis cette nouvelle loi avec grand bonheur.


Depuis le 20 juin 2007, investir dans une PME peut permettre de bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 75 % ou de 50 % (FIP) de cet investissement, plafonnée à 50 000 euros (d’où un versement maximal de 66 666 euros) et à 20 000 euros pour les FIP.



Ces investissements peuvent également ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements, ces derniers étant retenus dans une limite de 20 000 euros pour un célibataire et de 40 000 euros pour un couple. Soit une réduction annuelle égale à 5 000 ou à 10 000 euros. Et la fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
L’investissement dans un FIP ouvre droit à la même réduction dans une limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple. Soit une réduction maximale de 3 000 ou de 6 000 euros.


Ces deux réductions d’ISF et d’IR étant obtenues en réalisant le même type d’investissement, cela pose inévitablement la question de la possibilité ou non de bénéficier de ces avantages fiscaux cumulativement.
Devant l’imprécision de la loi en la matière, l’administration fiscale a apporté des éclaircissements. Selon elle, la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF ne peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
Toutefois, cette impossibilité de cumuler les réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu n’est pas absolue ; elle ne s’applique que sur un même montant investi. Ainsi, le redevable bénéficiant de la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de FIP peut également bénéficier, le cas échéant, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre :
- d’une souscription distincte ;
- d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription ;
- de la fraction d’un versement n’ayant pas donné lieu au bénéfice de la réduction d’ISF.



La multiplication des différents régimes de faveur est évidemment une bonne nouvelle pour les contribuables désireux de réduire leurs impôts. Mais ces investissements sont risqués et donc réservés à des personnes averties. Il est indispensable de bien distinguer les différents investissements, car investir dans sa propre société ne relève pas de la même démarche que de le faire via un FIP. Il ne faut jamais perdre de vue que l’important est avant tout la fiabilité et le sérieux de l’investissement et non de défiscaliser à tout prix.